QUE SONT LE CO-TUTOTRAT ET LA CO-CURATELLE ?

La Linea

Les co-tuteurs ou co-curateurs sont des personnes qui exercent en commun la mesure de protection. Le juge des tutelles peut en effet, en considération de la situation de la personne protégée, des aptitudes de chacun et de l’importance du patrimoine à gérer, désigner plusieurs curateurs ou plusieurs tuteurs.

Comme beaucoup de Frères & Sœurs, se pose la grande question, plus ou moins lointaine, du tutorat ou de la curatelle…

Mais la décision n’est pas aussi simple à prendre : d’un côté, si l’on se décourage face à une telle responsabilité, il y a ce sentiment de culpabilité qui nous hante et de l’autre côté cette prise en charge qui implique une attention au quotidien et souvent une dépendance à vie, lourde de conséquences ! Le co-tutorat ou la co-curatelle pourraient-être le bon compromis entre ce désir de vivre sa vie et ce besoin de garder un œil sur son frère ou sa sœur, de toujours veiller sur lui ou sur elle.

L’avis de celles et ceux qui ont déjà essayé nous intéresse : commentez le sujet sur le groupe Facebook AFSHM et venez en discuter avec d’autres Sœurs & Frères au cours des activités que nous proposons !

Extrait du  » Projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs  » :

« Possibilité de désigner plusieurs curateurs ou tuteurs, de diviser la mesure entre protection de la personne et protection des biens, et de nommer un curateur ou tuteur adjoint. Cet article ouvre la possibilité de nommer plusieurs curateurs ou tuteurs, afin d’adapter la mesure à la situation personnelle et patrimoniale du majeur. La particularité de la charge peut en effet justifier de la confier à des personnes ayant des aptitudes différentes. Cependant, une pluralité de curateurs ou de tuteurs n’implique pas une pluralité de mesures : la mesure reste unique et est exercée en commun, chaque curateur ou tuteur pouvant accomplir seul les actes qui ne requièrent aucune autorisation. (…) La réforme proposée présente le double avantage de permettre au co-tuteur ou co-curateur d’agir quand l’autre est empêché, absent ou tout simplement fatigué et de créer un régime intermédiaire, entre le curateur ou le tuteur unique et le conseil de famille, permettant d’associer pleinement plusieurs membres de la famille à l’exercice de la mesure de protection. »

CHAPITRE II – DES MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS

Section 4 – De la curatelle et de la tutelle > Sous-section 3 – Des organes de protection > Paragraphe 1 – Du curateur et du tuteur > Article 447 du code civil

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